Mise sur pied de modules d'école à journée continue

Les communes qui introduisent pour la première fois des modules d’école à journée continue pour l’année scolaire à venir et qui souhaitent obtenir des subventions cantonales doivent transmettre d’ici au 31 mai les informations suivantes :

• Volet organisationnel du programme d’exploitation
• Volet pédagogique du programme d'exploitation
• Nombre d’heures de prise en charge budgétées pour l’année scolaire à venir 
• Données financières (budget pour l’année scolaire à venir) 
• Décision de l’organe communal compétent (en général le conseil communal) relative à la mise en place d’une école à journée continue 
• Autres bases légales de la commune (règlement, ordonnance)

Veuillez adresser ces documents à :
oeco.offresp@be.ch

Les communes supportent

• les frais d’utilisation des locaux,
• les frais matériels,
• les frais administratifs,
• d’éventuels frais occasionnés par le transport entre l’école et l’école à journée continue, et
• de possibles déficits, dans les cas où les coûts de traitements effectifs sont supérieurs aux coûts de traitements normatifs.

L’outil de budgétisation ci-après permet de simuler différentes situations d’utilisation de l’école à journée continue ainsi que de calculer les coûts d’exploitation. Il aide ainsi les communes à planifier leur offre en envisageant différents scénarios.

• Outil de calcul des frais d'exploitation de l'école à journée continue  pour la commune
  
• Notice d'utilisation

Financement de l'école à journée continue

Les communes qui remplissent les conditions de la Confédération peuvent demander des aides financières au moment de l’ouverture d’un module d’école à journée continue : 

• Aides financière à la création de places d'accueil pour enfants
• Projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents

Les articles 14d à 14h de la loi sur l’école obligatoire fixent les principes légaux comme la structure de l’offre ou la répartition des coûts entre le canton, la commune et les parents.

Dispositions relatives à l'école à journée continue dans la loi sur l'école obligatoire

L’ordonnance sur les écoles à journée continue est plus détaillée et règle de manière contraignante :

• le moment à partir duquel la commune doit mettre en place des modules d’école à journée continue (demande suffisante),
• la formation du personnel,
• le coefficient d’encadrement : nombre d’élèves par personne chargée de l’encadrement,
• les exigences en matière de site et de locaux,   
• la gestion de la qualité,·  
• le montant des émoluments versés par les parents et leur mode de calcul,
• la participation financière du canton.

Ordonnance sur les écoles à journée continue

La commune peut compléter les règlements existants (p. ex. règlement de l’école, règlement d’organisation) et/ou édicter un règlement ou une ordonnance sur l’école à journée continue.

Les dispositions de la loi sur les communes (LCo) s’appliquent :

Art. 50 ss LCo.

Il est apparu à l’usage qu’il était surtout nécessaire de réglementer :

Par voie de règlement

• les principes régissant la gestion des modules d’école à journée continue
• les exigences pédagogiques de l’offre
• le montant de l’émolument facturé pour les repas 

 Par voie d'ordonnance

• l’engagement du personnel
• les compétences de décision à tous les niveaux
• les modalités régissant les inscriptions, les retraits d’inscription et les absences
• la facturation aux parents
• les dispositions en matière d’assurance
• la coopération avec les parents et l’école
• les modalités d’exclusion
• etc.

La commune peut faire examiner préalablement ses actes normatifs du point de vue du contenu ou du point de vue juridique par l’Office de l’école obligatoire et du conseil.

• Règlement-type
• Ordonnance-type