Cas particuliers

Avec la mise en place du système de financement, se pose la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de traitement du corps enseignant pour

• les enfants placés qui séjournent provisoirement dans une commune et y sont scolarisés ;
• les enfants qui vivent dans un foyer et sont scolarisés dans une commune ou une communauté scolaire ;
• les élèves exclus de l’enseignement qui sont placés dans une autre commune.
  
  

Dans ces cas particuliers également, le principe de la responsabilité financière de la commune de domicile de l’élève s’applique. Si celle-ci se situe dans le canton de Berne, elle reçoit une facture correspondant aux frais de traitement imputables aux élèves concernés ainsi que la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires et peut, pour sa part, bénéficier de contributions par élève. Si la commune de domicile se situe en dehors du canton de Berne, l’imputation des coûts obéit aux dispositions régissant la fréquentation d’établissements extracantonaux.

Si les cas particuliers décrits sont des enfants relevant du domaine de l'asile (permis N, F et S), le financement s'applique conformément à la fiche d'information sur les élèves relevant du domaine de l'asile, car les personnes relevant du domaine de l'asile n’ont pas de domicile au sens des dispositions relatives au droit de séjour.