Le canton de Berne participe aux coûts supportés par les communes qui introduisent le travail social en milieu scolaire.
La subvention forfaitaire correspond à 16.25 francs par élève ayant un accès direct au travail social en milieu scolaire. La subvention couvre au maximum 10 pour cent des coûts de traitement effectifs.
Le financement des offres repose sur l’article 60a de la loi sur l’école obligatoire (LEO) et sur les articles 15a à 20 de l’ordonnance sur l’école obligatoire (OEO).
Article 60a de la loi sur l’école obligatoire
Articles 15a ss de l’ordonnance sur l’école obligatoire
Conditions
Le travail social en milieu scolaire est une offre de conseil facilement accessible qui vise à accompagner les enfants et les jeunes dans leur développement personnel, social et scolaire. Il a aussi pour tâche de les aider à résoudre les difficultés d’ordre social et à renforcer leurs compétences personnelles et sociales. Si nécessaire, il dirige les élèves vers d’autres services spécialisés de l’aide à la jeunesse et aux familles, collabore avec l’école sous une forme institutionnalisée et la soutient pour les questions liées à la protection de l’enfant et au dépistage précoce d’éventuelles situations de mise en danger du bien-être de l’enfant (art. 15a de l’ordonnance sur l’école obligatoire [OEO]).
Peuvent prétendre à une subvention les communes qui
- justifient de la mise en place d’une offre de travail social en milieu scolaire pour les élèves et l’école en cas de problématiques d’ordre social ;
- justifient que les élèves, le corps enseignant et les parents bénéficient d’un accès direct au travail social en milieu scolaire ;
- prouvent que les personnes prenant en charge le travail social en milieu scolaire disposent des qualifications requises ;
- prouvent qu’au moins 20 pour cent d’un poste à plein temps sont dédiés au travail social en milieu scolaire et garantissent la collaboration entre les personnes chargées du travail social en milieu scolaire et d’autres institutions et autorités dans les domaines scolaire, social, sanitaire et du conseil.
Prestataires externes
Certaines communes mandatent des prestataires externes qui mettent à disposition des travailleuses et travailleurs sociaux en milieu scolaire ou d’autres offres de prévention. Nous recommandons à ces communes de contacter dans un premier temps l’Unité Offres périscolaires afin de clarifier le plus tôt possible si l’offre proposée par le prestataire est conforme aux dispositions de la législation sur l’école obligatoire en ce qui concerne le subventionnement par le canton du travail social en milieu scolaire.
Demande
Les communes intéressées déposent une demande de subvention au moyen du formulaire de demande.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre pour l’année scolaire écoulée. Etant donné qu’un délai de péremption s’applique, les communes qui déposeront leur demande après cette date perdront leur droit à la subvention.