Financement des frais de scolarisation pour les jeunes talents : déroulement
Lorsque l’Office de l'école obligatoire et du conseil (OECO) approuve la demande d’un élève dont le talent est avéré de fréquenter un programme d’encouragement des talents au sein d’une école cantonale et publique, le financement s’organise de la manière suivante, conformément aux bases légales révisées dans le cadre du projet REVOS 2020 :
Afin que la scolarisation de l’élève talentueux ne soit pas financièrement préjudiciable pour la commune où se situe l’école, 100 % des frais moyens de traitement par élève talentueux est déduit avant la répartition des coûts entre le canton et la commune et est porté à la compensation des charges. La commune de domicile continue à recevoir la contribution versée par élève. Si un enfant fréquente une école qui n’est pas située dans la commune où il a son domicile civil, celle-ci doit verser une contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires à la commune de scolarisation.
La commune de domicile et la commune de scolarisation peuvent convenir ensemble, avant la scolarisation de l’élève, du montant de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires. Le canton n’édicte aucune prescription contraignante en la matière. Pour s’aider, les communes peuvent consulter en ligne les Directives pour le calcul des contributions aux frais de scolarisation.
Chaque année en février, la commune reçoit pour contrôle les effectifs d’élèves sur la base du relevé de la statistique scolaire. Il existe désormais un formulaire à part intitulé « Encouragement des talents », qui permet de recenser les noms des élèves talentueux. En outre, la commune de domicile reçoit une contribution par élève talentueux.
Concernant le financement des frais de scolarisation pour les élèves talentueux fréquentant une école extracantonale ou privée, rien ne change. Selon l’article 7 de la loi du 29 janvier 2008 concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués (RSB 439.38), qui s’applique ici, la commune de domicile assume une participation à la contribution versée pour une élève bernoise ou un élève bernois suivant une formation du degré secondaire I proposée dans un autre canton ou dans une école privée du canton de Berne. En outre, l’article 24e de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC ; RSB 631.1) règle l’implication des communes de domicile dans la procédure d’autorisation des demandes et leur participation financière. Cette disposition se base sur la responsabilité usuelle du financement de l’école obligatoire, répartie entre le canton et les communes.