L’école enfantine et l’école obligatoire constituent une tâche conjointe du canton et des communes. Les frais de traitement du corps enseignant sont donc supportés conjointement à raison de 70 % par le canton et de 30 % par les communes. Les frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires sont quant à eux assumés par les seules communes. Le financement de l’ensemble des coûts est ainsi assuré à environ 50 % par le canton et à 50 % par les communes.
Conformément à l’article 24 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC), le système de financement de l’école obligatoire se réfère exclusivement aux frais de traitement du corps enseignant.
Traitements du corps enseignant : répartition des coûts entre le canton et les communes
Explications détaillées
« Modèle combiné »
Les frais de personnel de l’école obligatoire sont financés en deux parts égales, 50 % sur une base solidaire et 50 % selon le principe de la responsabilité financière.
Compensation solidaire
Dans la partie « financement solidaire », le canton assume 50 % des coûts de chaque commune. La compensation solidaire réside dans le fait que les communes ayant une forte capacité fiscale contribuent davantage au financement de cette prise en charge par le canton que les communes dont la capacité fiscale est faible.
Contribution par élève et principe de causalité
La part du financement basée sur la responsabilité financière se compose d’une part cantonale de 20 % créditée aux communes sous forme de contributions par élève et d’une part de 30 % que les communes doivent assumer avec leurs propres ressources. Cette dernière part peut être inférieure ou supérieure à 30 % selon les communes et la manière dont leurs écoles sont organisées.
Contribution par élève indexée
La contribution par élève se compose d’une contribution de base et d’une contribution supplémentaire. La contribution de base à l’enseignement régulier et aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures de soutien (anciennement «mesures pédagogiques particulières») est la même pour toutes les communes. La contribution supplémentaire, en revanche, varie de l’une à l’autre en fonction de deux indices reflétant les différentes charges influençant les coûts qu’elles supportent.
Compensation des charges topographiques et démographiques
L’indice géo-démographique (IGD) reflète la topographie, la structure de l’habitat et la proportion d’élèves dans la population. Il sert à calculer la contribution supplémentaire pour l’enseignement régulier. Les communes présentant un IGD élevé, principalement des communes rurales, reçoivent des contributions supplémentaires supérieures pour l’enseignement régulier.
Compensation des charges sociodémographiques
L’indice social scolaire (ISS), qui reflète les charges sociodémographiques que supporte une commune, est utilisé pour déterminer la contribution supplémentaire pour les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien (anciennement «mesures pédagogiques particulières») . Les communes présentant un ISS élevé, principalement des communes urbaines, bénéficient de contributions supplémentaires supérieures pour les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien (anciennement «mesures pédagogiques particulières») .
Contribution supplémentaire
Dans quelques communes, souvent de petites communes, l’application du système de financement peut entraîner des coûts par habitant bien supérieurs à la moyenne. Si ces coûts sont imputables à des aspects démographiques ou topographiques sur lesquels la commune n’a aucune influence, celle-ci peut prétendre à une contribution supplémentaire du canton.
Coûts moyens
Le décompte avec les communes ne se base pas sur les traitements effectivement versés aux membres du corps enseignant mais sur le nombre de leçons dispensées et les pourcentages de degré d’occupation résultant de la communication des programmes. Ceux-ci sont convertis en unités à temps plein (UTP) et facturés aux communes sur la base de coûts moyens. Le coût moyen d’une UTP pour une année scolaire est égal au total des frais de traitement du corps enseignant de l’école obligatoire relevés dans le canton divisé par le total d’UTP dans le canton, hors remplacements, leçons SOS et autres leçons non planifiables. De cette manière, les coûts non influençables, liés par exemple à des remplacements pour cause de maladie ou d’accident ou encore les frais supérieurs générés par l’engagement d’enseignants ou d’enseignantes plus âgés, sont compensés de manière solidaire. Les enseignants et enseignantes « plus coûteux » ne subissent ainsi aucune discrimination.
Principe du domicile civil
Le système de financement fixe clairement le principe selon lequel la commune dans laquelle un enfant a son domicile civil assume la responsabilité financière de sa scolarité obligatoire. Dans le cas où cet enfant fréquente une école située en dehors de sa commune de domicile, la commune de scolarisation peut exiger de cette dernière le versement de 50 % des frais moyens de personnel générés par l’enfant.