Ont droit aux subventions toutes les communes qui peuvent prouver que les trajets scolaires sont « excessifs » pour plus de dix pour cent de leurs élèves et qui doivent par conséquent assurer et financer leur transport. Il est du ressort des communes de déterminer si un trajet est excessif.
Les communes doivent déposer leur demande auprès de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) jusqu’au 30 septembre pour l’année scolaire écoulée, sans quoi elles ne peuvent plus prétendre à la subvention.
Comment déposer correctement une demande de subvention
Ont droit aux subventions toutes les communes qui peuvent prouver que les trajets scolaires sont « excessifs » pour plus de dix pour cent de leurs élèves et qui doivent par conséquent assurer et financer leur transport. Il est du ressort des communes de déterminer si un trajet est excessif.
Les communes doivent déposer leur demande auprès de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) jusqu’au 30 septembre pour l’année scolaire écoulée, sans quoi elles ne peuvent plus prétendre à la subvention.
Afin de pouvoir rapidement allouer les subventions puis effectuer les versements au plus tard à la fin de l’année, nous demandons aux communes de veiller aux points suivants :
Les demandes doivent être transmises à temps (date limite : 30 septembre) par courriel à l'adresse suivante (pièces jointes au format PDF):
Passé ce délai, l’OECO ne peut pas entrer en matière sur la demande.
- Tous les champs du formulaire de demande de subvention doivent être correctement remplis.
- Pour les communautés scolaires ou les syndicats scolaires, le formulaire doit être signé par un représentant ou une représentante de chaque commune impliquée.
- Le nombre total d’élèves comprend tous les élèves en âge scolaire de la commune (et des lieux-dits appartenant à celle-ci). Une commune a droit à des subventions si plus de dix pour cent de ses élèves ont un trajet scolaire jugé excessif et qu’elle organise et finance effectivement un moyen de transport à leur intention. Les élèves scolarisés dans une autre commune et dont le transport est organisé et financé par cette commune sont comptés parmi les élèves de celle-ci. Le nombre total d’élèves correspond aux statistiques scolaires au 15 septembre de l’année scolaire sur laquelle porte la demande.
- Certains déplacements ne sont pas comptabilisés dans les coûts totaux : les transports vers un lieu hors du périmètre de l’école effectués pendant le temps scolaire pour des activités telles que la natation, la gymnastique, les séances de logopédie ou de psychomotricité, les modules de l’école à journée continue, ainsi que les transports pour les excursions, les voyages de classe, les camps scolaires et les autres activités de ce type. Le nom des élèves qui bénéficient du moyen de transport mis en place mais dont le trajet scolaire n’est pas excessif ne doivent pas figurer sur la liste des élèves.
- La liste doit comprendre le nom des élèves qui avaient un trajet scolaire excessif pendant l’année 2023-2024 et pour lesquels la commune qui formule la demande a couvert les frais de transports.
- Concernant les transports privés, seul le nombre de kilomètres d’un trajet simple entre le lieu de résidence ou l’arrêt de bus et le lieu principal de scolarisation est pris en compte.
- Pour une augmentation des subventions au sens de l’article 49a, alinéa 3 de la loi sur l’école obligatoire (LEO) en vue d’une adaptation de la structure scolaire permettant au canton de faire des économies ou en cas de situation extrême en matière de conditions topographiques ou de structure de l’habitat, une demande séparée doit impérativement être adressée, sinon aucun droit à une subvention ne sera reconnu.
Loi sur l’école obligatoire (LEO), art. 49a, al. 3
- Les règles pour l’amortissement des véhicules ont été quelque peu modifiées. Pour la période d’amortissement de dix ans maximum, dix pour cent de la valeur du véhicule neuf peuvent être pris en compte. Pour les intérêts sur le capital, deux pour cent de la valeur du véhicule neuf peuvent être pris en compte. Après la période d’amortissement, seuls les intérêts sur le capital peuvent être réclamés. La notice a été adaptée en conséquence.