Logo Kanton Bern / Canton de BerneInformations pour les communes concernant l'école obligatoire

Subventionnement cantonal des structures d’accueil durant les vacances scolaires

Le canton verse un forfait aux communes pour les structures d’accueil durant les vacances scolaires. Ce forfait s’élève à 30 francs par enfant en âge scolaire et par jour.

Les articles 49a, alinéa 1 et 49a, alinéa 2 de la loi sur l’école obligatoire ainsi que les articles 20a à 20g de l’ordonnance sur l’école obligatoire constituent les bases légales à cet égard.

  • Articles 49a, alinéas 1 et 2 de la loi sur l’école obligatoire

  • Articles 20a à 20g de l’ordonnance sur l’école obligatoire

Conditions

Pour pouvoir déposer une demande de subventionnement, les communes doivent satisfaire aux critères suivants :

  • La prise en charge est proposée durant les vacances scolaires.
  • La prise en charge est assurée à raison de journées entières et uniquement durant la journée.
  • Les subventions versées par la commune prestataire pour les enfants ayant leur domicile sur son territoire sont au moins égales aux subventions cantonales.
  • La commune prélève des émoluments auprès des parents.
  • La commune garantit la qualité de l’offre et la surveillance.
  • La personne assurant la direction de la structure d’accueil dispose d’une formation pédagogique ou sociopédagogique.

Déposer une demande

La subvention couvre la période du 1er septembre au 31 août.

Les communes doivent déposer d’ici au 30 septembre leur demande de subventionnement pour l’année scolaire écoulée via la plateforme en ligne kiBon. Une demande de prise en charge durant les vacances peut être demandée pour la période correspondante à la rubrique « Décompte de la commune ».

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